Voxlatina

Résister à la logique du renoncement

COMMENTAIRES DE PROFESSIONNELS DES BREVETS
CONCERNANT LE PROTOCOLE DE LONDRES
DU 16 OCTOBRE 2000
RELATIF AUX BREVETS EUROPEENS

Le 22 mars 2001

L'objectif de ce protocole susceptible d'être signé par certains Etats, dont la France, est de mettre fin à l'obligation actuelle de traduction du brevet européen dans la langue du pays dans lequel le déposant souhaite le valider.

Cette non traduction, à fin d'économie, est motivée, selon l'Office Européen des Brevets, selon la Commission, et selon les représentants d'Etats signataires, par les arguments suivants :

- les traductions actuelles seraient peu lues ;

- le coût d'acquisition du brevet européen serait bien supérieur à celui du brevet américain ;

- ces coûts d'acquisition du brevet européen seraient un frein aux démarches de protection par les PME, lesquelles seraient particulièrement innovantes et donc frustrées de leurs efforts ;

- le protocole de Londres contribuerait à la promotion de la langue française, selon le gouvernement français.

Il nous apparaît que cette argumentation s'appuie sur des données et des analyses contestables, et nous craignons que le Gouvernement français n'ait pas apprécié, à sa juste mesure, la gravité des conséquences qu'entraînerait, en France, l'adoption d'un tel protocole.

Les éléments qui suivent visent à éclairer le Gouvernement dans le cadre de la consultation qu'il a lancée.

A) Examen critique de l'argumentation officielle

1) Taux de lecture des traductions

Ce taux est bien sûr difficile à appréhender, et toute affirmation dans ce domaine est sujette à caution.

En tout état de cause, une fois le brevet européen délivré et traduit, on ne doit plus parler de lecture comme pour une publication scientifique et technique ordinaire.

En effet le brevet est un texte d'essence juridique définissant la portée d'un monopole ; il est donc indispensable qu'il soit dans notre pays rédigé en français.
N.B. : cherche-t-on à mesurer le taux de lecture de nos lois ?

2) Coût d'acquisition du brevet européen

Dans ce coût global interviennent diverses composantes :
- Recherches documentaires ;
- Examen proprement dit de la demande de brevet ;
- Taxes de délivrance et d'annuités ;
- Traductions ;
- Honoraires des Conseils en Propriété Industrielle.

Il s'avère que les chiffres comparatifs avancés par la Commission, notamment dans un document daté du 1.8.2000 intitulé Proposition de Règlement du Conseil sur le brevet communautaire, pages 10 et 11, sont contestables.

Ils sont contestables

a) quant aux honoraires des Conseils en Propriété Industrielle, largement sous-évalués en ce qui concerne les Américains, et largement sur-évalués en ce qui concerne leurs homologues européens et surtout français.

b) quant aux coûts d'examen et de délivrance.
Par exemple, sous prétexte de non-unité d'invention, l' "US Patent Office" oblige le déposant à scinder son texte en deux, d'où multiplication par deux des coûts annoncés.

C) quant aux coûts de traduction proprement dits.

C1)Ces coûts en Europe peuvent être substantiellement réduits en limitant la protection à 8 "grands pays", soit 4 à 5 langues, ce qui suffit largement à bloquer un concurrent.

Il ne faut pas oublier que les coûts de traduction interviennent après l'examen, soit 4 ou 5 années après le premier dépôt national.

C2) Les coûts de traduction avancés par la Commission sont basés sur des chiffres fantaisistes.

Selon la commission, la productivité des traducteurs serait de 3 pages/jour facturées 250 euros par jour, soit un coût moyen de 83,4 euros/page.

En fait, la productivité moyenne observée des traducteurs indépendants est de 12 pages par jour, facturées environ 296 euros par jour, soit un coût moyen de 24,7 euros/page.

AFFIRMER dans ces conditions que le brevet européen est 3 à 5 fois plus cher que son homologue américain N'EST PAS RAISONNABLE.

En outre, on ne peut passer sous silence le coût des procédures judiciaires (contrefaçon) généralement nécessaires pour faire respecter les brevets relatifs à une invention qui a du succès.

Un enquête menée l'an dernier par le Ministère de l'Economie et des Finances ("Propriété industrielle : le coût des litiges" – mai 2000) a souligné la distorsion importante entre les coûts aux Etats-Unis et en Europe.

Exemples
Coût total d'un contentieux d'un brevet "difficile" : (en millions de FF)
France : 1,25 MF. Allemagne : 1,34 MF. Angleterre : 6 MF.
Espagne : 0,3 MF. Pays-Bas : 1,1 MF.
Etats-Unis : 12 MF.

3) Freins à la protection par brevets

Les enquêtes économétriques ont montré qu'en Europe, et particulièrement en France, ce n'est pas le coût qui est un frein à la protection, même pour les PME, alors que c'est le contraire aux USA.

Par ailleurs, rien ne permet d'affirmer, même implicitement, que les PME seraient plus innovantes que les grands groupes industriels.

4) Promotion du français ?

Dans la mesure où, en moyenne, 70% des brevets européens sont déposés actuellement en anglais, 20% en allemand et 10% en français, on ne peut soutenir que la mise en œuvre du Protocole en France va promouvoir notre langue…

B) Conséquences attendues de l'application du Protocole par la France

Etant rappelé que :

- actuellement la moitié au moins des déposants de brevets européens sont non européens (essentiellement américains et japonais) ;

- une très forte majorité des dépôts s'effectue en anglais (cf ci-avant);

pour chaque entreprise, le portefeuille des brevets des concurrents dans son domaine est souvent plus important, en nombre, que le sien ; (ce qui se vérifie pour les grands groupes est encore plus accentué pour les PME).

Appliquer le protocole de Londres :

1°) C'est offrir un cadeau (sans contrepartie) aux entreprises américaines et japonaises, et
C'est donc favoriser la pénétration en Europe et en France de ces entreprises américaines et japonaises.

A noter que l'OEB, par son laxisme en matière de procédures d'examen, d'opposition et de recours, favorise déjà depuis de nombreuses années cette pénétration.

2°) En outre, accepter de donner une valeur juridique à un texte non rédigé en français, c'est
- violer la Constitution ;
- créer un grave précédent pour l'avenir (cf les normes, documents commerciaux, contrats en tout genre…)
- fragiliser de manière certaine des professions entières en France, telles que celles de :
· Conseils en Propriété Industrielle ;
· Traducteurs ;
· Avocats ;
· Ingénieurs brevets et juristes d'entreprise ;
· Magistrats.
- contribuer à l'affaiblissement du français scientifique et technique déjà mis à mal par la communauté scientifique française et internationale.

Enfin, signer le protocole et envisager de faire traduire en français les 90 % de brevets européens non délivrés dans notre langue, sur le budget de l'INPI et de manière unilatérale ne constitue pas un compromis ; cela s'apparente plutôt à un renoncement.

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